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11 209 résultats pour « article L 321-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

69d93bd4cdc6046d47cd2ddc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans

Source officielle

Page 11 sur 561

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TJ

J.L.D.

69d57948cdc6046d477319c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b92cdc6046d4773439e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b9ccdc6046d47734488

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7bda9e15c51320497d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 28 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868484d4965b5d9df3284c2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c3953

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59597bbf04ef7857c395f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82c7cdc6046d471f8586

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863a9e5fcd631233349d9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349e6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de LE DIRECTEUR DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349ea

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349fc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863ace5fcd63123334a26

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848524965b5d9df32856b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848534965b5d9df3285a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 26 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848574965b5d9df32862b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848584965b5d9df32865c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

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