Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

[S] [A], au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1231

CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la

1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, - 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat - recevoir les époux [S] en leur

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, demande au juge des référés, au visa de l'article 1225 du code civil et de l'article 835 du code de procédure

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

, depuis la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la condamnation d’[X] [E] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la