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Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68dd9d94548223b2c7adeae5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68dd9d98548223b2c7adeb7b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68dd9d9f548223b2c7adeca7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68dd9da0548223b2c7adecd3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68e0411674e929a9d8fd36bc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

68e0412574e929a9d8fd3b4c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69657c60cdc6046d47136843

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

JLD

6966b104cdc6046d472f09e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II

Source officielle

J.L.D.

695c3c6d75782d5f06e6f5c2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

697ad327cdc6046d470c50b5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

697ad711cdc6046d470c89bb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d99252cdc6046d47d39485

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d993eccdc6046d47d3ad45

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d993f7cdc6046d47d3ae24

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d99260cdc6046d47d39562

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de

Source officielle

J.L.D.

69d99257cdc6046d47d394e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d9925dcdc6046d47d3954e

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d99262cdc6046d47d395ab

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

J.L.D.

69d993fdcdc6046d47d3ae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

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