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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6786b67adf5b5c7d10ca50fa
14 janvier 2025
Par ailleurs, le CREDIT AGRICOLE conteste que la clause fixant le taux d’intérêt variable puisse être qualifiée d’abusive, au motif que cette qualification ne peut concerner l’objet du contrat, ni l’adéquation
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Elle constate en outre que M.
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
Ce contrat d'assurance est constitué de conditions particulières et de conditions générales.
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
Sur l’ordre de réparation signé par le client, il était alors noté le défaut suivant : “voyant moteur allumé -> perte de puissance ; ventilateur reste enclenché”.
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Elle estime que l’établissement bancaire doit, aux termes de son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, identifier son client ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires avec l’établissement
9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; 7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations
668839d6342d338c20d3120b
5 juillet 2024
Elle estime qu’il n’est produit aux débats en l’espèce aucun avenant à son contrat précisant que la société Revolut France ne prendrait pas en charge la cession de clientèle en juillet 2022.
1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
L’article 1102 ajoute que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
En outre, le bon de commande constituant un contrat synallagmatique, il y a lieu de constater qu'en contrepartie du paiement de cette somme, l'EURL [P] demeure tenue de procéder à la fourniture et à la
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
Elle affirme au contraire qu’elle était indéniablement un emprunteur non averti, n’ayant ni la formation, ni les compétences économiques nécessaires pour apprécier les risques attachés au contrat de prêt
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F.
Ctx Gal inf 10.000€
69738720cdc6046d476d638b
9 janvier 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat
Chambre com. < 10.000.-
69a2b215cdc6046d4704ffa0
8 janvier 2026
LE BISTROT DES COCOTTES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Il conteste enfin l'existence d’un préjudice moral.
C6-REFERES
68e03b7474e929a9d8fcdfa8
3 octobre 2025
Elle a ajouté que la pièce versée pour justifier de ce qu’un démenti aurait été envoyé à sa clientèle après la précédente audience n’est pas probante.
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
La SOCIETE GENERALE a procédé au remboursement du montant des quatorze opérations contestées, tout en rappelant dans sa lettre du 12 juin 2023 qu'elle se réservait le droit de contre-passer ce remboursement
67fea4ba7a459da3dcdea995
10 avril 2025
L’objet du contrat litigieux est défini en sa section 7 « objet du contrat » comme suit : « Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
virements émis par ce dernier ; alors que par ailleurs le devoir de non ingérence de la banque dans les affaires de son client n’est pas plus contesté.
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