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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18° chambre 3ème section

67f56a4abbf04ef7857bb229

T. Judiciaire

8 avril 2025

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a97b0619a7f19a78307bbe

T. Judiciaire

18 janvier 2024

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6627fcbf42439575e2f7dffd

T. Judiciaire

23 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e243

T. Judiciaire

23 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18181

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e73

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67eed2a8b848dd6814c5e476

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef023fbb79e8fd3d32d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef06cfbb79e8fd3d32f7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d7f747251e2b2424b90c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65b0127cb98137c17478d2cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65c3d9c9c432ce7d11a6fd87

T. Judiciaire

1 février 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

66fc3d922416523b9959b971

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

661ec209a0f63503363509bc

T. Judiciaire

16 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

662fe5cab89538338ecde7d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

662fe5d0b89538338ecde873

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Source officielle

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