à compter du 1er janvier 2018.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être

Le 13 août 2018, l’expert a déposé son rapport.

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

Ce point ayant été mis dans le débat lors de l’audience et aucune preuve de la signification des écritures n’ayant été apportée, il sera fait application des dispositions de l’article 68 du code de procédure

GERTHOFER le 1er mars 2017.

Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration en date du 19 février 2013 attestant de leur achèvement et de leur conformité à la date du 1er février 2013 et de l’attestation prévue par l’article R.462

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

MOTIVATION Sur la mise en cause de l'organisme social Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale