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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
69fba2ffcdc6046d47d7b0ba
8 avril 2026
Sur la demande en annulation du contrat de vente du véhicule Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation légale de garantie à raison des défauts cachés de la chose
JLD
68eff5c5c07170de10e531c3
7 octobre 2025
articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2024 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation
68eff5d1c07170de10e533ba
9 octobre 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 octobre 2023 par le préfet du VAL DE MARNE faisant obligation
68e41a60681ed727f2a52228
2 octobre 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet des [Localité 22] faisant obligation
68e41a98681ed727f2a52546
3 octobre 2025
articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 mars 2025 par le préfet de Essonne faisant obligation
J.L.D.
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
6775a2aed62df49dedbbd237
1 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 février 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation
677d8ba9b032d83cfd3e9794
7 janvier 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 novembre 2023 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation
677d8ba9b032d83cfd3e979c
6 janvier 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 octobre 2022 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation
677d8ba9b032d83cfd3e97a8
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 avril 2024 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation
677d8baab032d83cfd3e97c3
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juillet 2024 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation
18° chambre 2ème section
66294e4a204c0caeeb992228
24 avril 2024
Les trois conditions prévues par ce texte sont cumulatives, de sorte qu'il convient, pour accueillir une fin de non-recevoir à ce titre, d'en caractériser la réunion.
66df4a259b56f16fd33de94a
15 juillet 2024
742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 Mai 2024 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation
66df4a9f9b56f16fd33df26b
3 juillet 2024
.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2022 par le préfet du LOIRET faisant obligation
66df4aa29b56f16fd33df2fd
4 juillet 2024
742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de la GIRONDE faisant obligation
Juge libertés & détention
65d64ab987daf743d9a4d804
29 janvier 2024
Deux conditions cumulatives doivent être réunies: — le défaut d’obtention des documents de voyage par le consulat, — la preuve, qui repose sur l’administration, que la délivrance de ces documents doit
65d64ac287daf743d9a4d8a8
670433e18d5cd4a875948f83
7 octobre 2024
5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 septembre 2022 par le préfet de POLICE DE [Localité 21] faisant obligation
67802ea99c3ba90f51dc4e2e
9 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 octobre 2022 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation
678574acaaacbea0fe683cfc
13 janvier 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 novembre 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE faisant obligation
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