Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [R] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : je pense que cette mesure a été

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice ayant été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Mme [A] [E], à qui les mesures ont été notifiées le 8 août 2025, a contesté cette décision.

L’affaire a été appelée et retenue à cette audience. M. [G] [B] comparaît en personne.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l'affaire a été retenue à l'audience du 28 janvier 2026 au cours de laquelle chacune d'elle a fait

demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir régulier, comparante - partie

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé «Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [J] [Y], comparante en personne a été entendue et déclare : je vis avec mes parents.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[P] [D], créancier - Absents : toutes les autres parties ; La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

situé [Adresse 3] à PARIS 75020 , moyennant un loyer mensuel initial de 318,29 euros, outre les charges locatives, à la suite d’un premier bail du 27 avril 2011 résilié par décision du tribunal d’instance

CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S

Elle fait valoir qu'il a été constaté par commissaire de justice que "devant les lots 153, 127 et 147, de part et d'autre de l'escalier, présence de très nombreux cartons contenant des marchandises, d'un