Il est impossible à la seule lecture de cette adresse de vérifier si cette désignation correspond à une réelle garantie assurantielle au titre de la responsabilité civile médicale.

Dans ce cadre, il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

Puis, par exploit d'huissier du 24 février 2022, il a assigné Monsieur [S] devant le présent tribunal.

CONDAMNER la société ABERYNE à régler au CIFOG la somme 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, couvrant notamment les frais relatifs aux procès-verbaux de

délictuelle du syndic sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (Civ. 3ème, 9 juillet 1985, n° 83-12.960, 7 février 2012, n° 11-11.051).