* * * * * * EXPOSE DU LITIGE En 2004, la société GDP Vendôme Promotion (pour les biens et droits immobiliers) et la société Aubergenville (pour les biens mobiliers) ont vendu à la société Sirele les

* * * Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Les sociétés BPCE Lease Immo et Bpifrance estiment ainsi que le prix de la levée d’option d’achat était justifié et s’opposent à toute restitution de l’indû.

Ils rappellent à ce titre que l’acquéreur final d’un bien affecté d’un vice caché disposent d’une action directe en garantie contre le fabricant.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé du 20 décembre 2017, la S.C.I.

Elle a pour objet social l’acquisition, la prise à bail, la gestion, la location, l’administration de tous biens immobiliers, et est propriétaire de locaux situés à [Localité 8] (59), [Adresse 6], qu’elle

Par le même acte le vendeur a cédé à l’acquéreur un ensemble de meubles dont un piano YAMAHO C6X, une console d’enregistrement NEVE VR48.

comptant de 24.133 euros, remboursable en 61 loyers de 1,205% du prix comptant du bien loué et une option d'achat de 38,787 % du prix comptant.

Elles ajoutent que le notaire ne saurait être tenu au paiement de restitutions auxquelles un contractant est condamné, ces restitutions ne constituant pas par elle-même un préjudice indemnisable.

[C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J. Gainville Properties, désormais dénommée la SARL GVL Capital.

Monsieur [E] a obtenu la restitution des clés et fait réaliser un état des lieux par exploit d’huissier le 27 décembre 2018.

Au regard des locations nouvelles de 2017, 2018, 2019 et 2020 retenus par l'expert, le prix unitaire moyen s'élève à 556,80 €/m²B. La S.C.I.

Par acte authentique du 31 mars 1978, ils ont vendu à M. [L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

En tout cas, l'éditeur ne peut utilement se retrancher derrière l’existence d’un conflit pour priver les auteurs de telles informations.

Il considère que cette somme correspond à la valeur locative du bien à laquelle a été déduit un abattement de 20% correspondant à la prise en compte du caractère précaire de son occupation.

dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 22/3570 ; Vu la demande introductive d'instance du 13 septembre 2018, signifiée le 20 octobre 2018, à [V] [W] et à [K] [W], à la requête de [I] [R], prise