Elle sollicite que soit établi un plan de remboursement des dettes, et à défaut de capacité de remboursement, que le dossier de la débitrice soit renvoyé à la commission de surendettement pour la mise

[I] [K] à libérer les lieux loués, sans délai à compter de la décision à intervenir et à défaut, autoriser son l'expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite la diminution de la provision à valoir

de droit d'agir tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

En défense, la société ALLIANZ IARD, et la CPAM de l'Isère, citée à personne habilitée, n'ont pas comparu ni constitué avocat.

lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2025, la société Franfinance a mis en demeure Madame [I] [T] de lui payer la somme de 456 euros, au motif que ce plan n'était pas respecté, à défaut

de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses

En substance, il expose sa situation et explique ne pas contester les montants retenus par la commission mais faire l’objet d’un avis à tiers détenteur pour le paiement de contraventions d’un véhicule

Elle explique qu’elle a rencontré de nombreux problèmes familiaux à la suite du départ de son ex-compagnon. Elle expose et justifie sa situation financière.

épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, a réservé et réglé auprès de la société EASYJET les titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 7604 Aéroport de départ

référé rendue le 27 février 2026 ordonnant la réouverture des débats, A l'audience de réouverture des débats, [T] [P], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en constat du caractère non-décent

SA CREDIPAR a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, [K] [N] sollicite, au visa de l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les demandes de [B] [X] soient déclarées

En défense, la compagnie d’assurance MAIF, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à

En défense, la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés

En défense, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule

En défense, la Régie des transports métropolitains, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de : A titre principal :

d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 915 euros augmenté d'une provision sur charges de 80 euros, avec indexation légale sur l'indice de référence des loyers ; Attendu qu'en raison du défaut

protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 juin 2025 et, à défaut

En défense, Monsieur [Q] [A] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.