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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b4db5098996d59fb08

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b5db5098996d59fb1e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b6db5098996d59fbf1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

représentée DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b7db5098996d59fc16

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b8db5098996d59fc26

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b8db5098996d59fc2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581badb5098996d59fc60

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

en personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581badb5098996d59fc6d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Denis DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc81

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcbc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcc8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bedb5098996d59fcd6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f0db5098996d59fd6d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

représentée DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f0db5098996d59fd75

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

représenté DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f1db5098996d59fd7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

personne DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46163271232b2e46334

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5742cdc6046d477c0ff0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d28de0ebe408dab24c2

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

référés de statuer sur des demandes de " constater " " déclarer " ou de " dire et juger " qui ne constituent pas de prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent

Source officielle

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