CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
[X] et de son assureur la compagnie GENERALI IARD ; A titre subsidiaire : Juger les préjudices allégués par la SCI DU [Adresse 1] et imputés à l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] comme injustifiés, infondées
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