temps, le conseil de Monsieur [Z] [V] soulève que ce dernier, privé de son téléphone portable, n'a pas eu accès au téléphone; qu'en effet, il n'y aurait d'un seul téléphone en libre-service en zone d'attente

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

[S] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [S] [X] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office En présence de Mme.

[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens *A titre subsidiaire, - surseoir à statuer quant aux demandes respectives des parties

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [S] [G] [V] [C] épouse [D] [P] née le [Date naissance 4] 2982 à [Localité 14] CAMEROUN [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS

Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’enfant a été informée de son droit à être entendue par le juge aux affaires familiales. L’audition de la mineure a eu lieu le 7 juin 2023.

code de procédure civile.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage de chacune des parties, CONSTATE que l’enfant

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Il convient de constater que le conseil du retenu se désiste du moyen d’irrégularité soulevé dans sa requête.

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Z], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'ensemble des parties a valablement constitué conseil au cours de la procédure.

Elle rappelle que la validité des avis des CRRMP n’est pas soumise à l’audition des parties, ni à la consultation d’un psychiatre, le comité étant libre d’y recourir ou non.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.