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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9c2
9 janvier 2025
L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
JEX cab 3
67ec2fabdd062d9f810e1605
1 avril 2025
La SASU WILCO se réfère à ses écritures, soulève l’irrecevabilité de la contestation en raison du délai de forclusion d’un mois, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de M.
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210be
19 décembre 2023
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9a
15 avril 2024
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.
67bf6c81f1062435dd16960b
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f35f444f3ad06a40dd6
13 janvier 2025
Procédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
Les textes encadrent le délai d’action contre la banque ; ce délai est de 13 mois à risque de forclusion.
69dfe372cdc6046d475e435c
Sur la recevabilité de l'action en paiement Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le
PPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
6801430e70f05fda0a955163
8 avril 2025
11ème civ. S2
6a161170cdc6046d4708b5c9
26 mai 2026
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f649a
25 avril 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
Pôle JCP
68e88b603ea43407b9fbaf74
6 octobre 2025
Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application
65aec10254a01215df7795a0
18 janvier 2024
deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c41cdc6046d47a8c686
6 janvier 2026
Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande
69cc2c44cdc6046d47a8c6d9
PCP JTJ proxi fond
6627fcc942439575e2f7e105
23 avril 2024
Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
67882ebac21c0e53e790edba
Sur la recevabilité de l’action Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office dès
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