- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes, calculée conformément à l'article L731-2 du code de la consommation et sans pouvoir être inférieure au montant du revenu de solidarité active

D’autre part,  s’il ressort des déclarations de la débitrice à l’audience, qu’ils ont été contraints de déposer plusieurs dossiers de surendettement en raison de changements dans leur situation professionnelle

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

Sur le bien-fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Il ressort donc de ces éléments qu’il est établi que Monsieur [I] a aidé deux salariés à manipuler des oliviers dans la matinée du 24 avril 2023 et qu’à 10h il s’est plaint d’avoir mal au poignet et s’

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aucun élément postérieur à cette date et plus récent n’est produit. Elle n’a pas déclaré de revenus en 2019, 2020, 2021, 2022 (dernier avis d’impôts produit).

Le compagnon de Madame [T] [P], tiers non déposant, perçoit des ressources composées du Revenu de solidarité active.

En sa séance du 28 janvier 2025, la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 882 euros, et des

En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par le débiteur à l'audience que M.

En l’espèce, il résulte de l’état des créances, des autres éléments de la procédure et des pièces produites par les parties que : - alors que les époux [J] sont locataires, leur endettement s’élève à

2023, de transmettre ces éléments au risque d’être considéré comme occupant sans droit ni titre du logement.

Il ressort de ces éléments que les ressources actuelles mensuelles des époux ne permettent pas de conclure à une disparité au détriment de l’époux, Madame [L] percevant une retraite inférieure aux revenus

Par ailleurs, les avis d’imposition sur les revenus de 2022 et 2023 de Monsieur [U] font apparaître que les revenus de ce dernier se partagent pour moitié environ entre des revenus salariaux et des revenus

au titre de revenus d’une partie.

Elle conteste que la SCI dont elle est co-propriétaire avec sa fille lui rapporte des revenus et souligne que les défendeurs disposent de ressources suffisantes, sans avoir besoin du paiement immédiat

, avocat plaidant, vestiaire #E0399 DÉFENDEUR Monsieur [M] [A] chez [R] [A] 75 RUE ARMAND CARREL 75019 PARIS Comparant en personne AUTRES PARTIES CAF DE PARIS 50 rue du Docteur Finlay 75750 PARIS

direction des ressources humaines du département de la Moselle, employeur de Madame [Z]); A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis

Sur le chef de redressement n°6 - revente aux salariés de matériel informatique La [3] sollicite la réduction de ce chef de redressement dans la mesure où le CSE a en partie pris à sa charge la moitié

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.