En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera alloué à Mme [O] [U] dont le droit à réparation n’est pas contesté, en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée qui serait de nature à

[P] [D], victime en qualité de conducteur d’un accident de la circulation survenu le 17 septembre 2024 dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé [Immatriculation 10], assuré auprès de la société

En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera alloué à Mme [T] [H] dont le droit à réparation n’est pas contesté (choc arrière alors qu’elle était à l’arrêt), en l’absence de faute de conduite

[W] [U], victime en qualité de conducteur d’une moto, d’un accident de la circulation survenu le 13 septembre 2024 dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé FR 320 WT assuré auprès de la société

de la victime à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur et cette évaluation exclut nécessairement la part du préjudice pris en charge par les tiers payeurs.

En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera alloué à Mme [J] [T] dont le droit à réparation n’est pas contesté et en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée qui serait de nature

En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera alloué à Mme [O] [B] dont le droit à réparation n’est pas contesté (choc subi par l’arrière), en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée

S’il est de principe que le fait que le demandeur ait eu recours à une assistance familiale ou amicale ne justifie pas de réduire l’indemnisation allouée à ce titre et que l’évaluation doit être faite

[Z] [J] fait valoir que : - il justifie d’un intérêt légitime, - en sa qualité de piéton, il est une victime non responsable d’un accident de la circulation, et a dès lors un droit à indemnisation incontestable

Elle fait enfin valoir que son assuré, Monsieur [N] [B], n’a commis aucune infraction en lien avec l’accident et qu’à tout le moins, si une faute devait être retenue à son encontre, celle-ci ne saurait

Par ordonnance du 2 mars 2012, le juge des référés a fait droit à leur demande d’expertise et a désigné les Docteur [E], pédiatre, et [X], gynécologue obstétricien.

Madame [L] [M], Madame [K] [M] et Madame [R] [M] ont fait assigner l’Association CAP’SANTE et la CPAM de Bobigny aux fins d’indemnisation en raison des fautes commises par l’Association CAP’SANTE.

❖ Mme [E] fait valoir que : - le point numéro 2 (page 13) du contrat exclu “les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré” ; - cette clause n’a pas pour

- Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduits à la présente procédure en faisant une chronologie des différentes interventions.

Avant dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices subis par Madame [H] [S], selon mission complète et classique, et chaque partie pourra

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées annuellement par décret.

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions