Elle soutient que l’assurée a opté pour la première solution, sans saisir la commission.

Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [I] ([Localité 14])+ 1 CCC à Me LANFRANCHI(nice) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES

, avocat au barreau de NÎMES plaidant Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 15 Mai 2025, après en avoir délibéré, a été rendu le 07 Juillet 2025 publiquement et en premier

Totale numéro 2022/389 du 15/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [L], [D] [J] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] de nationalité

nationalité FRANCAISE Représenté par Me Stéphanie GRIECI, avocat au Barreau de Metz (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-000516 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Minute : 24/00998 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Totale numéro 2024-006273 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEMANDERESSE D'UNE PART ET : CPAM DE L’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 3] non

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Totale numéro 2024/008742 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représentée par Me Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Z]

Adresse 9] représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société RTM, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal non

avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son représentant légal en exercice non

[N] [V] Chez SARL HABITAT BIO ET NATURE [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant ni représenté S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 16] Non comparante ni représentée S.A.

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

teneur ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non