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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique de vente en date du 13 janvier 2021, M. [K] [D] et Mme [I] [G] ont acquis en indivision une maison située [Adresse 10] à [Localité 6].

Source officielle

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