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225 résultats pour « tarif (décret du 30 juillet 1980) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RG 23/15568 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGM N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 10 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 1] 1970

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par actes d’huissier de justice des 29 et 30 juillet 2014, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [L] à l'audience d'orientation du 7 juillet 2022 de ce tribunal en contrefaçon de droit d'auteur et en concurrence déloyale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [B] Veuve [A] avait 86 ans au moment de la souscription du contrat et est décédée en 2020, soit 15 ans après la souscription.

Source officielle

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