La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], le 27 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M [W] [V] le 5 février 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

Par lettre simple en date du 4 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

Madame [K] [R] épouse [Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 juillet 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [G] le 22 avril 2024.

Le 28 août 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [V], le 18 avril 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [F] le 19 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [Z] et Mme [A] [Z] [P] le 29 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [F] le 22 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [L] le 26 août 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [K] le 28 février 2025.

dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination