AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
NEXITY STUDÉA, un appartement au premier étage d'une superficie d'environ 21,11 m² constituant le lot n°8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété initialement dénommé « [Adresse 7] », et nouvellement
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
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20 mai 2026
possession des locaux postérieurement au 8 mai 2010, et en l'absence de contestation de Madame [L] [G] [N] épouse [J] dans le délai d'un mois à compter de cette date, s'est opéré un nouveau contrat de bail soumis
Source officielle