demeurant [Adresse 5] représentés par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants - 63 DÉFENDERESSES Commune COMMUNE D’[Localité 6], représentée par son maire

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2023, l'affaire plaidée le 20 mai 2025 et mise en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 2 octobre 2025.

Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

Par un arrêt en date du 01 mars 2012, la cour administrative d'appel de [Localité 15] a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire accordant le permis de construire.

Après renvoi, l'affaire a été évoquée le 23 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, la SCI BJM a fait signifier à la société [U] [D] garage automobiles l’arrêt sus-visé du 14 mars 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 24 Mai 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

avril 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [W] [M] né le 24 Mai

Par lettre reçue au greffe le 20 mars 2024, le mandataire de Mme [G] [W] a demandé de voir procéder à la saisie des rémunérations de M.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

modifier les jugements du 29 mars 2018 pour dire que la mission de curateur à succession vacante de la DNID a pris fin conformément à l’article 11 de l’arrêté du 2 novembre 1971 concernant l’administration

2023 au 31 mars 2023 et des mois d’avril à décembre 2023, la provision ad litem, la provision à valoir sur les droits dans la liquidation, la pension alimentaire de l’enfant du 8 mars 2023 au 31 mars

A l'audience du 7 mai 2024, l'affaire a été renvoyée au 30 mai 2024 afin de permettre aux parties de formaliser un accord destiné à être homologué à cette audience.

CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL RACINE [Localité 7] COPIE délivrée le08/04/2024 au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars

Jean-Sébastien JOLY, Vice Président, assistée de Mme Marie THIRY, greffier et mise en délibéré au 26 Mai 2026.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

compter du 23 mai 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03953 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAHW N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2021