mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service

Honoré 75008 PARIS représentée par Maître Anne-Laure MOYA-PLANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0176, et Maître Nicolas WEISSENBACHER, avocat au barreau de Bordeaux, avocat

BUSINESS PARK [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 952 031 227 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ substitué à l’audience

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 305 291 965, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113 substitué par Me Marie-anne

Jean Paul RICATTE Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Marie-anne

postulant - 97 et par PIRAS ASSOCIES -SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants Société ACGP CACI -TOITURES ET TERRASSES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Anne

représenté par Maître SIMMONET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E839 DÉFENDEUR Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 6] (PORTUGAL) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

[O] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Monsieur [Y] à l’audience Madame [X] [W], Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 5] -TURQUIE non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

CREDIT LOGEMENT C/ [A] [T] [L] GROSSES délivrées le 13/04/2026 à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau

La société SO GEDDA est intervenue pour la réalisation des travaux conservatoires le 24 mars 2018, après quoi la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] a débuté la démolition des immeubles.

[E] le 4 mars 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée le 6 mars 2025 à M. [E]. Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, M.

BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux

Le 31 mars 2025, le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Y].

Le nouveau propriétaire de la parcelle n°238, la mairie de Saint-Nolff a donné son accord pour que Madame [Z] [P] utilise le chemin.

Le maire de la commune de [Localité 6] a pris un arrêté de mise en sécurité le 31 mai 2022 et Monsieur [X] [N], expert désigné par le Tribunal administratif selon ordonnance du 03 juin 2022, a déposé son

tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion                                TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Valérie LEMAITRE-NICOLAS

Le certificat médical établi le 23 mars 2022 par le Docteur [O] [F] indique : " canal carpien gauche ", et fixe une date de première constatation médicale au 24 novembre 2021.