Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice délivré le 15 mai 2025, Mme [E] [T] [C] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Pierre

fait assigner Madame [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame

A cette date, Monsieur [I] [Q], assisté de son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande de : A titre principal, - juger que la Caisse n’a pas démontré

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTXR Minute JCP n°

C'est dans ces conditions que la SAS VICTOR HUGO, se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, a, par exploit délivré le 19 juin 2024, fait citer la SAS MYFLEX GROUP devant le président du tribunal

et de Séverine MOIRÉ, Greffière lors du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément

que Mme [Z] [W] n'a pas payé dans le délai de deux mois les arriérés de loyers visés au commandement de payer qui lui a été signifié le 13 janvier 2023, - En conséquence, constater l'acquisition de la

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

la restitution par madame [A] [D] du logement donné à bail par le demandeur, dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner son expulsion de corps et de

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Dans le cadre de l’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état, la SAS OPERA a abandonné sa demande de juger la vente parfaite.

[D] [F] a donné par contrat de séjour le 19 juin 2023 à Monsieur [K] [R] un logement non meublé à usage d'habitation situé 10 rue Winston Churchill à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 344,69

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n°

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

fait assigner Monsieur [D] [G] et Madame [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a adjugé l’ensemble des droits immobiliers à la SCI COSTES ENTRAYGUES au prix de 165 000 euros.

Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2018, le présent tribunal a notamment : débouté la S.N.C.

: - Juger qu'il existe des contestations sérieuses ; absence de DPE et Indécence du logement - Se déclarer incompétent - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes Subsidiairement : - Ordonner

Des frais importants de réparation de voiture, Elle a perdu son emploi, non renouvelé. Une demande de logement social a été déposée.