-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, DIT, qu'à défaut

parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

Sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence habituelle des enfants : En l’espèce, les parties s'accordent pour reconduire les mesures prévues par l'ordonnance de non conciliation relatives

peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci

227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,   DIT, qu'à

suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui des parents qui héberge les enfants cette fin de semaine, - les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’Académie dont

Aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient

sur les enfants mineurs; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment: - prendre ensemble

ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle

l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

sur [C], [Z] et [Y] s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les

débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, CONSTATE que l'une des parties a fait l’objet d’une condamnation prononcée

ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (9h à 18h) et le jour

ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ; Sur l'enfant : CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu'il appartient

Aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient

ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec

SUR LES ENFANTS Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs. Fixe la résidence habituelle des enfants [E] et [R] au domicile de la mère.

; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre

est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: -Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

à [Localité 14], - [W] [D], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] ; RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des