en l'espèce d'une coaction, les trois défendeurs seront condamnés solidairement à réparer les dommages causés à M.

A l'audience, le conseil de Madame [W] [B] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

- 5 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; - Débouter M.

[A] au paiement de la somme de 10 000 € destinée à indemniser la Copropriété « [Etablissement 1]» des dommages liés à l’effondrement du mur à la reconstruction nécessaire des terrasses et à la plantation

et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - Au profit de Madame [P] : 1 900€ de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'obtenir gain de cause devant la [6] et 3 000€ de dommages

dommages.

[T] [E] la somme de 9 120,15 euros en réparation de son dommage corporel. Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, M.

[R] [Z] et Mme [E] [Z] la somme de 2000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subiCondamner Maître [F] [Y] à verser à M.

La SC FINANCIERE [Y] soutient que le versement de l’indemnité d’immobilisation est dépourvu de fondement juridique, dès lors qu’au vu de la jurisprudence en la matière, l’indemnité d’immobilisation n’est

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Elle motive sa demande de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel à hauteur de 5.000 € par la description du dommage d’ores et déjà établie dans les pièces médicales

[S] [Y] une offre d’indemnisation à hauteur de 5 820 euros et à destination de M. [L] [Y] une offre d’indemnisation à hauteur de 7 100 euros.

de 2.500 € à chaque parent en réparation de son préjudice moral et une de 1.500 € à chacun pour indemniser les troubles dans les conditions de l’existence

[N] [D] auquel elle a versé, en exécution de celui-ci, l’indemnité convenue. M.

Ce chef de préjudice, qui constitue selon les experts 10 % des dommages subis par monsieur [J] ne peut donc donner lieu à indemnisation.

Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

du préjudice subi du fait des travaux à mettre en œuvre pour réparer les dommages causés au balcon du bien immobilier appartenant à Monsieur [G], dont, pour partie, en vertu de la subrogation que détient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01368 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNWQ Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

par application du référentiel Mornet doit être écartée puisqu’elle contrevient au principe de réparation intégrale au profit d’une indemnisation plus personnalisée selon la méthode dite “de la valeur

d’une réparation sur celui dont le comportement fautif a causé un dommage à autrui.