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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dd2cdc6046d47d3487b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e90bbf04ef7857c276d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c04cdc6046d47b1c16e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef89d33109fd079b72a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a6445b

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82212cdc6046d47b24162

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843634965b5d9df327862

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4228bcdc6046d4756ad98

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581bb0e2901d10fa5b024

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43069681ed727f2a6443e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee60bb2f8a66ca67d46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4c8033cf481c39a2428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee40bb2f8a66ca67d07

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b8cdc6046d479dd7bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4c6033cf481c39a237e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43067681ed727f2a643db

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695edc3ecdc6046d478d94c1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef574cdc6046d47ea9c0f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ebecdc6046d47d35912

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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