-consolidation 1er avril 2019, sans état antérieur -perte de gains professionnels actuels : la victime a été dans l’impossibilité d’exercer totalement son activité du 12 octobre 2016 au 28 février 2017

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il déposait son rapport définitif le 26 août 2021, aux termes duquel il concluait comme suit : «Déficit fonctionnel temporaire partiel 30% du 7 janvier au 31 janvier 2015, 20% du 1er février au 31 décembre

2024, ainsi que le capital constitutif correspondant à un taux d'invalidité de 10 % pour un montant de 7.068,20 euros du 1er mars 2024 au 1er mars 2024.

Ces dispositions ont été précisées par le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 et ses annexes 1 et 2.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Le 3 juillet 2024, l’expert a déposé son rapport en date du 1er juillet 2024. L’instance a été reprise sous le présent n° de RG. Aux termes de ses dernières conclusions, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

escaliers ; qu’il a été admis aux urgences de la Polyclinique [11] ; qu’une radiographie a révélé une fracture de la malléole externe, pour laquelle une ostéosynthèse par plaque vissée a été réalisée le 1er

président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 1er

Par actes de commissaire de justice du 1er avril 2025, M.

social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [O], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident survenu le 1er

Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [E], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 1er

Le 3 novembre 2023, une intervention des pompiers a eu lieu suite à une importante montée des eaux, provoquant l’inondation du 1er étage.

Madame [G] [E] a déposé plainte le 6 mars 2023 auprès des services de police de [Localité 11], plainte qu’elle a complété le 1er mars 2023.

A l’audience du 29 juillet 2025, Monsieur [V] [E], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS

A l’audience du 28 janvier 2026, Monsieur [C] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s