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261 résultats pour « Article L321-23-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -      verser à Madame [YT] [Y] la somme de 2 500 euros au titre du même article, -       rejeter toutes demandes

Source officielle

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