CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur
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