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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
du décès de Madame [B] [A] et avec capitalisation annuelle à compter de la date dudit décès ; - En tout état de cause : Condamner Madame [E] [A] épouse [G] à payer la somme de 7.500 € en application
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Les locataires ne justifient pas les avoir refaits avant septembre 2019 ni même après cette date.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
rendu, dont les demandeurs n'ont pu vérifier l'existence et le contenu qu'en juin 2020, date de leur publication. 89.
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
du 10 avril 2019, date du dépôt du rapport d'expertise, calculés sur la somme de 13.621,20 € ci-dessus spécifiée, et intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, - fixer à la
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 17 octobre 2023, date du rapport d’expertise judiciaire, jusqu'à la date du jugement. 1.3 Sur les recours Le vendeur
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