Elle a indiqué avoir tenté jusqu’au bout de trouver une issue amiable, proposant même d’abandonner une partie de sa créance, en vain.

Elle se prévaut par ailleurs du principe selon lequel la prescription ne court pas pour les créances périodiques qui dépendent d’éléments qui ne sont pas connus du créancier mais de déclarations que le

La nature et le coût des travaux nécessaires à la suppression des empiètements apparaissent ainsi largement sous-évalués.

[IZ]) et jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2022, qui a notamment : -Déclaré recevable l’action de groupe en matière de santé publique intentée par l’association APESAC à l’encontre

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[I] [Q] au paiement de la somme de 49 454,41 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit : - 2 219,53 euros au titre des loyers impayés et

Enfin, ils opposent à la demande indemnitaire adverse pour procédure abusive le bien-fondé de leur propre action.

[B] [H] à verser à la société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de l’atteinte

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès