A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

Elle affirme qu’il est jurisprudentiellement admis que la résolution unilatérale par voie de notification (telle que prévue par les articles 1224 et 1226 du code civil) est applicable aux baux commerciaux

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout

1224 à 1229 du Code civil.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

L312-16 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’absence de vérification par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt de sa solvabilité et de sa capacité

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [L], valablement représenté par

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation