Par conséquent, les requérants seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/34890 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 26/33144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS

X se disant [R] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025

en ses demandes, fins et conclusions ;A titre principal : débouter le SDC du [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire :Laisser un délai de 5 mois à la société MONGOO

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00524 - N° Portalis DBZF-W-B7H-BVYD N° MINUTE : 46/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

Toutefois, l’effet des mesures générales et temporaires d’interdiction de recevoir du public résultant notamment des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé ainsi que

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 25/07845 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24EF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03429 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3IA / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

le juge de l’exécution) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat

Dans ces conditions, il a contesté la demande de prolongation, demandé la mainlevée de sa rétention et sa remise en liberté ainsi que la condamnation corrélative de la préfecture de la Gironde à lui payer

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Il soutient la demande de prolongation.

24/02502 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZC6 Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F1 Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, vestiaire : G16 JUGEMENT du 08 Janvier 2026 DEMANDEUR

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

N° RG 25/01217 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M]