Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

, la chose jugée.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance

précité.

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;” En vertu des articles 143 et 144 du même code, les faits dont dépend la solution du litige

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

, la chose jugée.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure

Ils observent que le juge de la mise en état les a invités à présenter d’éventuelles conclusions de désistement.

Par arrêt du 9 juillet 2020, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement précité et a reconnu le droit à indemnisation de M. [I] [X] [J], dans la limite de 40 %.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des référés La société PROSECO SN et son assureur arguent in limine litis de l’incompétence du Juge des référés au profit de celle du Juge de la mise en