L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

[R] [D] une estimation des réparations nécessaires s’élevant à un montant total de 7.796,04 € TTC, comprenant notamment l’échange standard du moteur. M.

Il résulte de ces éléments que M.

Ces éléments traduisent un handicap fonctionnel réel affectant tant la vie quotidienne que la capacité de travail.

Il déclare s’opposer à la demande de délais de paiement, n’ayant aucun élément objectif sur la situation matérielle de Monsieur [X] de nature à l’étayer.        

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 5 février 2025.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 22 novembre 2023.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

Au vu de ces éléments et de l’âge de la victime, il convient d’indemniser ce poste de préjudice à la somme de 2000 €.

Elle précise qu’elle produit au débat une note de comptabilité permettant d’évaluer le montant du préjudice subi durant les quatre années de ce chantier, s’élevant à plus de 445.954 euros.

condamnation de la locataire au paiement de la somme de 4 257 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 2 novembre 2025, terme de novembre inclus, outre intérêts au taux légal

tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner Monsieur [S] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 064 euros, avec intérêts au taux légal

Constituent les éléments essentiels du contrat les éléments qui ont été définis comme tels par les parties ainsi que ceux qui sont généralement déterminants pour les voyageurs, notamment la destination

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 19 juin 2025.

des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 16 avril 2025.

Par exploit du 13 novembre 2025, Monsieur [U] [E] et Madame [T] [K] épouse [E] ont fait assigner la SAS MAISON LACAZE, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire