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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaba9d5adc26061fe3a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaca9d5adc26061fe61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [F] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab14e0040aa3735e00b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f0258702fc178212f7eae3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [G] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c702fc178212f7edb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [C] [G] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c902fc178212f7edd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [C] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025cb02fc178212f7ee0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [Y] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d202fc178212f7eee2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [W] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173c3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf151

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Dire si les préjudices subis et le dommage sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d’abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e3f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be09acda2201c0982a02a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [K] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172596d34da2cbdcd9cac

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; -

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0e4965b5d9df31730b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [V] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06c4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est notable que ces arrêts sont postérieurs à l’accident de scooter de novembre 2015, lequel a causé un préjudice corporel.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157874e929a9d8fa420f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [S] [G] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f491296b51ba2b47b06

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'indemnisation de son préjudice, - Dit que la CPAM versera directement à Monsieur [J] les sommes dues au titre de la majoration du capital, de la provision et de l'indemnisation complémentaire qui sera

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725e6d34da2cbdcd9d37

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [J] épouse [N] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb2624

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [R] [S] et Madame [U] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5ea9d5adc26061fb49

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle

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