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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe3a
9 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bdaca9d5adc26061fe61
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [F] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Référés Cabinet 1
67f41ab14e0040aa3735e00b
7 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f0258702fc178212f7eae3
3 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [G] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f025c702fc178212f7edb1
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [C] [G] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément
67f025c902fc178212f7edd1
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [C] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f025cb02fc178212f7ee0a
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [Y] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f025d202fc178212f7eee2
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [W] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173c3
4 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
687e86a841388e7853abf151
2 juillet 2025
-Dire si les préjudices subis et le dommage sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d’abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels.
669aad8230bd4f0c3f6b1e3f
15 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
671be09acda2201c0982a02a
7 octobre 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [K] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
678172596d34da2cbdcd9cac
8 janvier 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; -
Référés Cabinet 3
68681f0e4965b5d9df31730b
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [V] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06c4
8 avril 2024
Il est notable que ces arrêts sont postérieurs à l’accident de scooter de novembre 2015, lequel a causé un préjudice corporel.
68e0157874e929a9d8fa420f
3 octobre 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [S] [G] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément
CTX PROTECTION SOCIALE
67057f491296b51ba2b47b06
l'indemnisation de son préjudice, - Dit que la CPAM versera directement à Monsieur [J] les sommes dues au titre de la majoration du capital, de la provision et de l'indemnisation complémentaire qui sera
6781725e6d34da2cbdcd9d37
6 janvier 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [J] épouse [N] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice
686eb6c972b5e5e648cb2624
7 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [R] [S] et Madame [U] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice
67f6bd5ea9d5adc26061fb49
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
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