CAUSE DE Madame [F] [J] divorcée [K], née le 27 avril 1987 à KIROVAKAN (ARMENIE), divorcée de Monsieur [B] [K] suivant jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de MARSEILLE

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et aux dépens nécessaires pour l’exécution du « jugement » à intervenir.

Par jugement du 27 septembre 2022 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT et a désigné la SELARL FIDES en

MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

par jugement en date du 15 mai 2014 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ayant prononcé la dissolution anticipée de la société civile immobilière LAVOISIER, de n'avoir pas accompli sa mission

BLEU, présente ses protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de voir réserver les dépens.

Monsieur [T] [D] a formé opposition à cette ordonnance le 8 octobre 2019 et par jugement du 27 décembre 2019, le tribunal de grande instance d’Auxerre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de

Par acte du 7 août 2019, Monsieur [W] [N] a fait assigner [D] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de

A l’audience du 5 septembre 2025, la SCI LA GRANDE BASTIDE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions

DBWR-W-B7F-NPBQ Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI,

Par assignation du 8 décembre 2019, la société Serdobbel a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d’un expert judiciaire.

(1 ère chambre – 3 ème section) du Tribunal de céans; ➢ RENVOYER à l’audience de mise en état du 27 novembre 2023 pour prononcer la jonction, avec les deux instances susmentionnées, de l’instance RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

Par jugement du 04 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a désigné le [4] de la région Grand-Est aux fins d’un second avis.

2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente

Par exploit délivré le 10 décembre 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [S] [O] et l'ATG devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin

Les deux héritiers n'ayant pas pu parvenir un partage amiable des deux successions, le partage judiciaire a été ordonné par jugement du 17 décembre 2004 rendu par le tribunal de grande instance d'Évreux

: Madame [N] [C] divorcée de Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 4] 1963 à CHATEAU RENAULT (37), suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Tours du 29 août 1999 née le [Date naissance 1]