euros (DEUX CENT EUROS) par mois et par enfant mineur, soit la somme totale de 600 euros (SIX CENT EUROS) qui devra être versée d'avance au domicile de la mère, prestations familiales en sus, avant le

le 31 décembre 2002, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 30 Septembre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/02578 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEYK DÉBATS A l’audience

aux affaires familiales, Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : " I.

L’expert a retenu : - DFTT du 6 au 7 novembre 2019 - DFTP à 60% du 8 novembre au 9 décembre 2019 - DFTP à 30% du 10 décembre 2019 au 20 janvier 2020 - DFTP à 10% du 21 janvier 2020 au 31 octobre 2021 -

du lien conjugal, - ordonner les formalités légales, - juger qu’elle conservera l’usage du nom marital après le prononcé du divorce, - fixer la date des effets du divorce au 30 janvier 2023, - constater

I- Sur la demande de paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 et l'audience fixée au 26 juin 2025.

La société HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT sera ainsi déboutée de sa demande en paiement des loyers et charges. 1.3.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur l’exception de procédure, formée à titre subsidiaire par cet assureur, laquelle est de surcroît irrecevable, comme n’ayant pas été soulevée avant toute défense

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

4 de la loi du 20 août 2004.

La clôture de la mise en état est intervenue le 30 juin 2022.

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu le 12 juin 2006 par Maître [S] [N], notaire à Vigy (57) instituant entre eux le régime de la séparation des biens.

quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

nécessité une deuxième intervention chirurgicale le 3 juin, puis une troisième le 26 juin 2007.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.