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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions
CTX PROTECTION SOCIALE
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
Elle a informé immédiatement la direction de ces faits, M [G] [J] [O] DG, et Mme [M] [L] DRH.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
DEFENDERESSES MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
[W] [J] à la Direction Départementale le 5 février 2021.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
[R] [Y] à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit 3 000 euros. 5.
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Aux termes de l’article 9 de la directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques, « Le titulaire d’une marque antérieure [dont une marque de l’Union européenne], qui
Juge libertés & détention
69601466cdc6046d47abc01b
santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
Conformément à la réglementation en vigueur, les conditions de prise en charge sont réunies: la victime ne s'est pas soustraite à votre subordination.
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
économique central (CSE-C) et de sept comités sociaux et économiques d'établissements (CSE-E), soit un comité pour le siège et les fonctions centrales et six comités régionaux correspondant à ses directions
8ème chambre 2ème section
669022f0766d1156dbbed1fb
11 juillet 2024
à Allianz, la somme de 1500 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emilie Dechezlepretre Desrousseaux, membre
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
partie demanderesse Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Maître Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction
Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
9 avril 2026
Alors qu’il pilotait son scooter 125 cm3 [Adresse 5] [Localité 2] en direction d’[Localité 6] et remontait une file de voitures arrêtées au feu rouge, il a été percuté par un véhicule PORSCHE Cayenne conduit
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Juliette MEL membre
PPP Contentieux général
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
FRANFINANCE RCS de [Localité 8] n° 719807406 [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEURS
19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
En clair il est handicapé pour toutes les activités sportives sollicitant les membres inférieurs. Il s’est investi dans une activité de handball en fauteuil roulant.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces
REFERES 2ème Section
696558d0cdc6046d4710d237
12 janvier 2026
Elle indique avoir payé une somme totale de 1.121 086,45 euros au titre du contrat de promotion immobilière, outre 21.453 euros au titre de la rémunération de la société AVALUX PROPERTIES mais avoir refusé
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Leïla ESNARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE ENIM - [12] Sous direction
PCP JCP fond
686eb46f72b5e5e648cb0f64
8 juillet 2025
à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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