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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
69dd3cc2cdc6046d471f5685
13 avril 2026
Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles
69dd3ce8cdc6046d471f592b
69dd3d17cdc6046d471f5cba
pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
69dd3cf3cdc6046d471f5a19
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
69dd3e63cdc6046d471f733c
Référés Cabinet 3
668838a8342d338c20d30dad
5 juillet 2024
668838a9342d338c20d30dc1
668838ac342d338c20d30dd6
668838ac342d338c20d30de5
La demande de provision ad litem sera rejetée.
668838ad342d338c20d30df1
En conclusion la demande de provision complémentaire sera rejetée.
668838ad342d338c20d30dfa
1 juillet 2024
668838ad342d338c20d30e05
668838ae342d338c20d30e17
668838af342d338c20d30e26
668838b0342d338c20d30e3d
668838b0342d338c20d30e95
668838b1342d338c20d30ecf
668838b1342d338c20d30ed2
Référés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30eea
3 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles
668838b3342d338c20d30f07
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