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L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →

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Chambre 1 Section 1

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T. Judiciaire

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7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

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2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

Les experts ont retenu un déficit fonctionnel permanent établi comme suit: " - 3% au titre des séquelles affectant le rachis cervical - 5 % au titre des séquelles affectant le rachis thoracique, thoraco-lombaire

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Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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