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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires soutient toutefois qu’il rendrait l’ouvrage impropre à sa destination, aux motifs essentiellement du non-respect de la réglementation thermique, en particulier du label
3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Elle justifie à ce titre, s’être vue décerner le label “entreprise du patrimoine vivant”, marque de reconnaissance de l’Etat mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire industriels
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
La société BELIEVE se présente comme le leader mondial de la distribution digitale et des services numériques pour les artistes et labels indépendants.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Elles précisent que la copropriété assène sans le démontrer que l'immeuble pourrait perdre son label BBC et ne l'a pas évoqué au cours de l'expertise.
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED
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