2 paragraphe 2 et 3 du décret du 24 avril 1880, sur déclaration du père, [V] (pièce n°1 du demandeur).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54411 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADHF N° : 1/MC Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Jugement N° : 26/00007 du 12 Janvier 2026 N° RG 24/00138 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7QW Nature de l’affaire : 50B0A _______________________ AFFAIRE : M. [M] [T] Mme [V] [T] C/ M.

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Aux termes de l’article 30 paragraphes 1 et 2 du même règlement, 1.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35JK N° Minute : 26/317 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R]

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Sur les frais irrépétibles et les dépens : L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01963 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSEW Minute N°26/00413 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être

L’article 57 du même code relatif au classement tarifaire de marchandises dispose que : 1. 

à 5%, et troubles fonctionnels légers de 5 à 10% paragraphe 6.9.1.

[R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER M. [R] en tous les dépens sur le fondement des dispositions de l’article 699 du CPC.

[V] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Haas, vestiaire C2251 - Maître Khalvadjian, vestiaire C2492 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22

En vertu des dispositions combinées des articles L. 434-2 alinéa 1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général