Sur les demandes accessoires La SCI ANNONCIATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1145 du même code précise que toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

YETEC SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87 S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01081 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX7C MINUTE : 24/00580 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Madame [W] [R] [S], citée en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et Madame [T] [B], régulièrement citée à personne, n’ont pas comparu.

[M] [K] en qualité d’expert, au contradictoire notamment de la SCCV 87 MD chargée de la maîtrise d’ouvrage de construction et vendeur en VEFA.

N° minute : 87/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB6 MINUTE : 26/87

. -3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant commandement du 10 avril 2025, le syndicat de copropriété “[Adresse 10]” représenté par son syndic la SA midi immobilier a fait saisir au préjudice de [D] [I] : Sur la commune de [Localité 9] (87

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 23/08/2024 à minuit.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 6/06/2024 à minuit.

Ce dernier est donc en droit de lui réclamer paiement de la somme de 402 € au titre de la majoration prévue par l’article 22 alinéa 7 du du Code civil.

d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles

IR 13 14 [Adresse 1] [Localité 7] Absente Entreprise [10] Réf : 6872436 [Adresse 5] Absente Société [11] Réf : B14864470 Service Clients, [Localité 8] Absente Maître [R] [K] Réf : LJ EURL COP 86 87