SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 devenu A 444-32 du code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et sur quel fondement

application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect des dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse

du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

La [13] rappelle qu’en vertu de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, elle est liée par l’avis défavorable du [15].

R 461-10 du code de la sécurité sociale, ° le dossier soumis à la consultation était incomplet comme ne comprenant pas les certificats médicaux de prolongation en violation de l'article R 441-13 du code

, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

L'équité et la situation financière fragile du débiteur justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un commissaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la prescription Moyens des parties La société [1] expose au visa des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le salarié formalise

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile.