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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68dd72f7548223b2c7ab46d2
1 octobre 2025
ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [N] [T] et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il
66a2968180b1d994348a538c
19 juillet 2024
743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis
670819d889f19e8c50f8bfe7
10 octobre 2024
, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir
669640c4f5112d8edd056b84
14 juillet 2024
66964140f5112d8edd057e84
66980a84b60c111a421bd9cf
17 juillet 2024
n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir
6786b7e6df5b5c7d10ca56c1
14 janvier 2025
, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir
Référés Civils Cab. 1
67eefe00b848dd6814c676bd
3 avril 2025
Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
Service des référés
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
avisé les conseils des parties ; Donnons à l’expert la mission suivante : I.
6866cd51d33109fd079ad9fc
3 juillet 2025
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
6866cd53d33109fd079adab7
68681f1a4965b5d9df31751a
4 juillet 2025
68657c2972b7e1b6bf1d990f
2 juillet 2025
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0f7d57cdc6046d477f0972
21 mai 2026
En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de
697867b6cdc6046d47d692f6
9 janvier 2026
Juge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4c0
10 janvier 2025
Elle expose avoir été auparavant assistante administrative à la gendarmerie, qu’à cette occasion il lui a pourtant été demandé de faire des tâches ménagères, ce qui a favorisé le développement d’une tendinopathie
J.L.D.
661d708c082b40ce99b67a9a
13 avril 2024
qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son
66980a84b60c111a421bd9d8
, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention; Attendu que Monsieur le Préfet défendeur, régulièrement avisé n’est pas représenté Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire
68dd6eb6548223b2c7ab0014
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été
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