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Par suite, la suspension est bien la sanction adéquate au sens de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à

Par message du 9 mai 2023, le conseil de la CRCAM a sollicité le rétablissement de l’affaire ce qui lui a été refusé faute d’avoir conclu.

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Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment cette communauté de vie n’est pas démontrée.

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Il indique ne pas s’opposer à ce que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

Sur la compétence et la loi applicable en matière de divorce En application de l’article 3 du Règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis » applicable

Elle vend ensuite les produits finis qu’elle fabrique sur ses sites de production français à des clients hors groupe situés en Europe et d’autres zones.

La SOMAREP considère que la position adoptée par la Ville est insufisante pour rétablir l’équilibre de la concession.