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844 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

une personne physique habilitée à le faire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou au profit de sa mère.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En l'espèce, le contrat produit ne fait état d'aucune clause résolutoire en cas de solde négatif du compte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils ajoutent que [Z] [T] ne saurait se prévaloir de sa qualité d’héritière et des règles de la gestion d’affaires pour justifier ces virements, alors que ces derniers ont conduit à un enrichissement personnel

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le report de la date des effets du divorce En application de l’article 72 du code de la famille marocain, lorsque le divorce est judiciaire, il produit tous ses effets personnels et patrimoniaux au

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697e7b37cdc6046d4775db69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les experts ont relevé que les mouvements du membre dominant étaient très limités, et que le membre en cause subit les limitations imputables au traumatisme initial.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca9a

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf716af9fd1f80958e04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [C] aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et Associés, avocat aux offres de droit.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964107f5112d8edd0575b9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d’assurances précitée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La société défenderesse n'a, cependant, pas répondu aux constatations découlant du rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de [Localité 5] , rapport ayant conduit à l'arrêté

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450bcdc6046d471fea0f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da38c0d3e3fe99d1780f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e896e74459e0c7ed2618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe METAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [G] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du conseil syndical, a seul choisi le cabinet d’avocats AUDINEAU et l’a mandaté à titre personnel, sans l’accord des deux autres membres du conseil syndical ; les deux autres membres du conseil syndical

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a54cdc6046d475b9e56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416634e0040aa3735cb3f

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement

Source officielle

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