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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
une personne physique habilitée à le faire.
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
ou au profit de sa mère.
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
En l'espèce, le contrat produit ne fait état d'aucune clause résolutoire en cas de solde négatif du compte.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
Ils ajoutent que [Z] [T] ne saurait se prévaloir de sa qualité d’héritière et des règles de la gestion d’affaires pour justifier ces virements, alors que ces derniers ont conduit à un enrichissement personnel
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
Sur le report de la date des effets du divorce En application de l’article 72 du code de la famille marocain, lorsque le divorce est judiciaire, il produit tous ses effets personnels et patrimoniaux au
Chambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
3ème Chambre civile
697e7b37cdc6046d4775db69
12 janvier 2026
Les experts ont relevé que les mouvements du membre dominant étaient très limités, et que le membre en cause subit les limitations imputables au traumatisme initial.
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
5 février 2024
CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur
8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
[L] [C] aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et Associés, avocat aux offres de droit.
Référés Cabinet 2
66964107f5112d8edd0575b9
10 juillet 2024
d’assurances précitée.
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
La société défenderesse n'a, cependant, pas répondu aux constatations découlant du rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de [Localité 5] , rapport ayant conduit à l'arrêté
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd450bcdc6046d471fea0f
10 avril 2026
liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support
69dd460bcdc6046d471ffb49
19ème chambre civile
6633da38c0d3e3fe99d1780f
30 avril 2024
En application de l’article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité
PCP JTJ proxi requêtes
6686e896e74459e0c7ed2618
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe METAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [G] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes
8ème chambre 2ème section
69dd38a6cdc6046d471f0bdf
9 avril 2026
du conseil syndical, a seul choisi le cabinet d’avocats AUDINEAU et l’a mandaté à titre personnel, sans l’accord des deux autres membres du conseil syndical ; les deux autres membres du conseil syndical
6a0e1a54cdc6046d475b9e56
20 mai 2026
En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312
J.L.D.
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement
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